Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /homepages/36/d510753454/htdocs/lefute81/libraries/cms/application/cms.php on line 460
petites annonces -

En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez l’utilisation des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêt.

Règles

CHARTE DU BON ANNONCEUR

ARTICLE 1 : OBJET

La Charte du Bon Annonceur régit la dépose d’Annonces par les Annonceurs sur les Supports de la Société.
L’Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s’engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après.
Par ailleurs, la dépose et la diffusion d’une Annonce sur les Supports implique l’acceptation pleine et entière de la présente Charte du Bon Annonceur par l’Annonceur.
Enfin, la Société se réserve le droit de procéder à l’arrêt de la diffusion de l’Annonce, si l’Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la réglementation en vigueur, des CGV, des CGU et/ou de la présente Charte du Bon Annonceur de la Société, sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité.
L’Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et de ce fait, il garantit la Société, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle du fait de l’Annonceur.

ARTICLE 2 : REGLES GENERALES

2.1 RÉDACTION DE L'ANNONCE

Toute Annonce devra être rédigée en français sauf exceptions :
• dénominations de produits typiques et spécialités d’origine étrangère connus du public. Exemple : jeans ;
• dénominations étrangères protégées en France suite à des accords internationaux ;
• termes ou expressions rentrés dans le langage courant ou résultant de l’application de conventions internationales et s’il s’agit de biens ou de produits comportant des inscriptions gravées, moulées ou tissées en langues étrangères. Exemple : made in ;
• noms commerciaux, dénominations sociales, ou enseignes ;
• marques de fabrique, de commerce ou de service.
L’Annonceur ne pourra pas faire paraitre simultanément plusieurs Annonces ayant un contenu identique. A cet effet, l’Annonceur s’engage à supprimer toute ancienne Annonce ayant un contenu identique à la nouvelle Annonce diffusée.

L’Annonceur sera considéré comme un Annonceur professionnel si tout ou partie des critères énumérés ci-dessous sont réunis :

• l’Annonceur achète et/ou crée des produits ou services en vue de les revendre ;
• le volume et la fréquence des ventes ou des prestations de services réalisées par l’Annonceur sont importants et sont effectués sur une courte durée ;
• l’Annonceur réalise un chiffre d’affaires supérieur au seuil autorisé par la loi ou la réglementation du fait de cette activité de vente ou de prestation de service ;
• l’Annonceur conserve pendant une durée brève les produits dont il fait l’acquisition avant de les revendre ;
• Au delà de 6 ventes ou prestations de service réalisées par l’Annonceur.

Dans cette hypothèse, l’Annonceur devra se soumettre à la réglementation applicable aux professionnels. A défaut, ses Annonces seront refusées.
Enfin, l’Annonce devra concerner un seul bien ou un seul lot de biens de même nature ou un seul service. Le texte de l’Annonce devra décrire uniquement et précisément le bien ou le lot de biens de même nature ou le service mentionné dans l’Annonce.

2.2 INTERDICTIONS GÉNÉRALES

2.2.1 INTERDICTIONS RELATIVES À LA FORME DE L'ANNONCE

Il est interdit de diffuser :

• des Annonces exclusivement rédigées en termes étrangers ;
• des Annonces mentionnant ou décrivant plusieurs biens ou services ou comportant des termes sans lien avec le contenu proposé ;
• des Annonces qui dirigeraient directement ou indirectement les Utilisateurs de l’Annonce vers un site au contenu concurrent ou vers un établissement concurrent et/ou dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ;
• des Annonces contenant une adresse url ;
• des Annonces insérées dans une catégorie ne correspondant pas à l’objet de l’Annonce ;
• une même Annonce (bien ou service identique) avec des adresses postales ou codes postaux différents.

2.2.2 INTERDICTIONS RELATIVES AU CONTENU DE L'ANNONCE

Il est interdit de diffuser des Annonces dont le contenu :

• est trompeur ou de nature à induire en erreur et concernant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques du produit ou du service.
• est contraire aux intérêts matériels ou moraux de la Société et notamment :
- des contenus à caractère politique ;
- des contenus à caractère discriminatoire, injurieux ou dénigrant ;
- des contenus à caractère sexiste ;
- des contenus à caractère religieux ;
- des contenus contraires à la décence ou aux bonnes mœurs ;
- des contenus susceptibles de choquer les lecteurs tels que des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent, raciste (...) ;
- des copies de biens ou des contrefaçons ;
Exemples :
• les annonces ayant pour objet la vente de copies de CD, DVD, jeux vidéo, ...;
• les annonces ayant pour objet la vente de vêtements, chaussures, accessoires, .... ayant de grandes ressemblances ou similitudes avec une marque notoirement connue.
- a pour objet des biens que l’Annonceur n’aurait pas l’autorisation de céder, notamment en cas d’acquisition irrégulière. A ce sujet, la Société se réserve le droit de demander à l’Annonceur la facture d’achat du bien proposé à la vente ou toute autre preuve relative à la propriété du bien ;
- a pour objet de solliciter une adhésion ou une inscription soit en exigeant le paiement d’une somme d’argent soit en faisant espérer des gains financiers résultant de l’inscription ou du recrutement de tiers ;
- a pour objet des activités telles que Escort boy ou Escort girl ;
- a pour objet un avis de recherche ou mentionne l’identité d’une personne morale ou d’une personne physique ou indique précisément les caractéristiques permettant de reconnaitre ladite personne ;
- a pour objet une/des arme(s) à feu (de toute catégorie), une/des munition(s), une/des arme(s) blanche(s) sauf les armes de 6ème catégorie (« armes blanches »), 7ème catégorie (« Armes de tir, de foire ou de salon ») et 8ème catégorie (« Armes historiques et de collection ») conformément aux dispositions de la loi N°2012-304 du 06 mars 2012 ;
- a pour objet du tabac, un/des produit(s) du tabac, un/des ingrédient(s) du tabac ;
- a pour objet une/des boisson(s) alcoolique(s) ;
- a pour objet des médicaments ;
- a pour objet des produits amincissants, produits de régime, produits dits amaigrissants ou autres et notamment présentés comme étant miraculeux ;
- a pour objet une activité réglementée telle que et non limitativement :
- toute activité relative à des prêts d’argent,
- activité de massage, modelage (autre que le modelage défini à l’article 48 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010) ou assimilée ;
- activité médicale, paramédicale.
- vise à solliciter le paiement d’une somme d’argent notamment afin de pouvoir visiter un bien immobilier, essayer un véhicule automobile, ...

Enfin, pour toute Annonce comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l’Annonce. L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 3 : REGLES PARTICULIERES

Les règles particulières énoncées ci-dessous visent à guider l’Annonceur lors de la conception de son Annonce et sont uniquement communiquées à titre informatif.
Elles ne se substituent pas à l’obligation faite à l’Annonceur de prendre connaissance de la réglementation applicable au contenu de son Annonce avant toute diffusion de celle-ci.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’application de ces règles par l’Annonceur et notamment en cas de mauvaise interprétation.

Par ailleurs, l’Annonceur a pleinement connaissance que les règles énumérées ci-dessous ne peuvent être exhaustives.

3.1 REGLES SPECIFIQUES AUTO/MOTO

Toute Annonce relative à la vente d’un véhicule automobile (voiture et utilitaires légers) doit indiquer :

• la marque du véhicule ;
• le modèle du véhicule ;
• le type du véhicule ;
• la version* du véhicule ;
• et, le cas échéant, la variante* de ce modèle ;
• le prix du véhicule : ce prix correspond à la somme totale TTC qui devra être payée par l’acheteur. Le prix indiqué doit correspondre au véhicule représenté dans l’Annonce ;
• le type d’énergie (par exemple, essence, diesel, ...) ;
• la transmission (par exemple, manuel, automatique, ...) ;
• le nombre de portes ;
• le mois et l'année de la première mise en circulation ;
• le kilométrage ;
• le contrôle technique.

* « La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur ».

3.2 REGLES SPECIFIQUES IMMOBILIER

Toute Annonce relative à un bien immobilier devra être insérée dans la sous-catégorie correspondante. Par exemple, il est interdit de diffuser une annonce dont le contenu porte sur la vente d’un garage dans la sous-catégorie « vente d’appartement ».
Dans le titre de l’Annonce, les termes suivants, leurs dérivés et/ou leurs synonymes ne doivent pas être utilisés :

• « achat »
• « location »
• « promotion »
• « urgent »
• « vente »

Toutes les Annonces, ayant pour objet la vente ou la location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, devront mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique.

Dans les Annonces de vente, les Annonceurs doivent indiquer :

• Le type de bien concerné,
• La surface du bien
• La situation du bien
• le prix de vente TTC du bien. Sont notamment interdites : les annonces dont le prix indiqué est 0 €, ou les annonces pour lesquelles l'affichage de prix diffère entre le titre de l'annonce et le corps du texte de l'annonce ;
• le classement énergétique du logement :
- l’étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A à G, conformément au DPE établi par un professionnel
- l’étiquette climat indiquant l'impact annuel de la consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A à G, conformément au DPE établi par un professionnel.

Dans leurs Annonces de location, les Annonceurs doivent indiquer :

• Le type de bien concerné,
• La surface du bien
• La situation du bien
• La description du bien (meublé, non meublé, équipé, etc)
• Le montant du loyer charges comprises
• Le classement énergétique (énergie et climat) du logement.

3.3 REGLES SPECIFIQUES VACANCES

La catégorie Vacances se compose d’Annonces relatives à la location de biens (offre de location) pour les périodes de vacances. L’Annonce doit indiquer :

• le type de bien ;
• la catégorie du bien si le logement meublé est classé ;
• le type de destination ;
• la superficie ;
• la capacité d'accueil maximale ;
• la description du bien (meublé, non meublé, équipé, etc) ;
• l'existence ou non d'un accès handicapé ;
• l'admission ou non des animaux ;
• les langues parlées ;
• le nombre de pièces

3.4 REGLES SPECIFIQUES SERVICES

Toute Annonce relative à une offre de service ou à une demande de service doit :
• être rédigée en français. Lorsqu’il n’existe aucun terme en français permettant de désigner l’offre de service, le texte français doit en comporter une description détaillée afin de ne pas induire en erreur les lecteurs notamment sur les caractéristiques du service, la rémunération et le lieu de travail ;
• être datée ;
• mentionner les deux genres masculin et féminin lorsqu’il existe une dénomination au masculin et au féminin ou à défaut, ajouter une mention précisant que le service est demandé aux candidats des deux sexes (par exemple H/F), ou utiliser des mots neutres, par exemple, personne chargé(e) ;

Il est interdit de :
• diffuser une offre ou une demande de service comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et notamment concernant :
◊ l’existence de l’offre ou de la demande de service ;
◊ le caractère effectivement disponible de l’offre ou de la demande de service ;
◊ l’origine de l’offre ou de la demande de service ;
◊ la nature de l’offre ou de la demande de service ;
◊ la description du service ;
◊ la rémunération et notamment la possibilité de rémunérer ou d’être rémunéré par CESU lorsque l’activité, objet de l’Annonce, est exclue du champ d’application du CESU ;
◊ les avantages annexes proposés ;
◊ le lieu du travail ;
◊ le caractère gratuit de ce service ;
• insérer des mentions imposant une limite d’âge maximale sauf si cette limite d’âge est imposée par les dispositions légales ;
• diffuser une offre ou une demande de service comportant des éléments à caractères discriminatoires tels que :
◊ l’origine ;
◊ le sexe ;
◊ les mœurs ;
◊ l’orientation sexuelle ;
◊ l’âge ;
◊ la situation de famille ou la grossesse ;
◊ les caractéristiques génétiques ;
◊ l’appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race ;
◊ les opinions politiques ;
◊ les activités syndicales ou mutualistes ;
◊ les convictions religieuses ;
◊ l’apparence physique ;
◊ le nom de famille ;
◊ l’état de santé ;
◊ le handicap.

L’Annonceur déclare connaitre les activités qui peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU).

3.5 REGLES SPECIFIQUES ANIMAUX

3.5.1 CHIENS / CHATS

Toute Annonce ayant pour objet la vente ou le don de chiens ou de chats doit mentionner les éléments prévus par la législation notamment aux articles L214-8 et R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime :

• l’âge des animaux ;
• l’existence ou l’absence d’inscription au LOF ou LOOF ;
• concernant des chiots ou chatons de moins de huit semaines la mention « à réserver » devra être insérée ;
• la mention « de race » doit figurer sur l’offre si les chiens ou les chats sont inscrits au LOF ou LOOF ;
• la mention « n’appartient pas à une race » devra être clairement indiquée dans les autres cas ;
• la mention « d’apparence » suivi du nom d’une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de la race à l’âge adulte ;
• le numéro d’identification du chien/chat à défaut celui de la mère, ainsi que le nombre d’animaux de la portée ;
• la mention « particulier » doit être inscrite dans le contenu de l’Annonce.

Il est interdit de proposer à la vente, à l’achat, au don des chiens relevant des chiens d’attaque 1ère catégorie conformément à la législation et réglementation applicable, et notamment les chiens suivants :

• pit-bulls,
• boer bulls,
• type Staffordshire terrier,
• type American Staffordshire terrier,
• type Mastiff,
• type Tosa.
Les chiens de race (inscrits au LOF) ne sont en revanche pas concernés par cette interdiction sous réserve de certificat.

3.5.2 AUTRES ANIMAUX

La cession de tous les autres animaux est réglementée et reste sous la seule responsabilité de l’Annonceur, notamment concernant les nouveaux animaux de compagnies (NAC).
Il est interdit de proposer à la vente, à l’achat, au don :
• toute Annonce relative à la vente d’animaux dont l’espèce est protégée ou menacée est interdite. Exemple : boa constrictor, crocodile, ouistiti, perroquet à tête grise ; tortue d’Hermann.
• toute Annonce relative à la vente de fourrure d’animaux dont l’espèce est protégée ou menacée est interdite. Exemple : léopard, loup, lynx.